Conditions Générales de Vente
Delbeau Services – Plomberie, Chauffage, Climatisation & Électricité
Informations légales
- Société : SARL Delbeau Services
- Dirigeant : Clément Delbeau
- Adresse : 17 Rue des Chardonnerets, 34200 Sète
- SIREN : 948 337 001 – RCS Montpellier
- TVA intracommunautaire : FR45948337001
- delbeau.services@gmail.com
Assurances professionnelles
Delbeau Services est couvert par :
- Assurance Responsabilité Civile Professionnelle
- Assurance Décennale
Assureur : MMA IARD, contrat n°148 451 067 (attestation disponible sur demande)
Garanties couvrant notamment :
- Plomberie & installations sanitaires
- Électricité
- Installations thermiques & génie climatique
- Aménagement de salles de bain
- Travaux associés (voir attestation)
Prestations proposées
Delbeau Services réalise :
- Plomberie sanitaire
- Chauffage
- Climatisation
- Électricité
- Dépannage
- Entretien
- Détartrage, débouchage, désembouage
- Rénovation et aménagement
Zone d'intervention : Bassin de Thau et alentours, ou selon demande.
Devis et commandes
- Les devis sont gratuits et valables 30 jours.
- La commande devient effective après validation écrite (mail, SMS, signature).
- Un acompte de 40 % peut être demandé pour les travaux.
- Aucun acompte supplémentaire n'est demandé pour le matériel.
Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Ce délai court à compter de :
- La conclusion du contrat pour les prestations de services
- La réception du bien pour les ventes de matériel
Exceptions au droit de rétractation :
- Interventions d'urgence à la demande expresse du client
- Prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec accord préalable exprès du client
- Biens confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés
Pour exercer ce droit, le client peut adresser une demande claire à delbeau.services@gmail.com ou par courrier à l'adresse du siège.
Contrats d'entretien annuels
Delbeau Services propose des contrats d'entretien annuels pour les équipements suivants :
- Adoucisseurs d'eau
- Chaudières (gaz, fioul, granulés)
- Climatisations et pompes à chaleur
Durée et renouvellement :
- Durée initiale : 1, 2 ou 4 ans selon le contrat souscrit
- Renouvellement automatique à chaque échéance annuelle
- Facturation annuelle par prélèvement carte bancaire
Résiliation :
- Possible à tout moment depuis l'espace client en ligne
- Prend effet à la fin de la période en cours
- Aucun frais de résiliation
Le détail des prestations incluses dans chaque formule (Essentiel, Confort, Premium) est précisé lors de la souscription.
Tarifs et facturation
- Les tarifs sont communiqués avant intervention.
- Déplacement : 50 € pour 30 km autour de Sète, ajusté selon devis pour une distance supérieure.
Majorations :
- 50 % après 20h
- Dimanches & jours fériés : selon disponibilité
- Urgence : tarification spécifique selon devis
- La facturation minimale dépend de la situation.
- Une facture est fournie après chaque intervention.
Paiement
Paiement à réception (fin des travaux).
Moyens acceptés :
- Virement
- Carte bancaire
- Chèque
- Espèces (limites légales)
- Paiement en ligne (contrats d'entretien)
Sécurité des paiements en ligne
Les paiements par carte bancaire pour les contrats d'entretien sont sécurisés par Stripe, prestataire certifié PCI-DSS niveau 1.
- Vos données bancaires ne sont jamais stockées sur nos serveurs
- Transactions chiffrées et sécurisées
Retards de paiement :
- Pénalité : 3 × taux d'intérêt légal
- Indemnité forfaitaire B2B : 40 €
Propriété du matériel
Le matériel fourni par Delbeau Services reste propriété de l'entreprise jusqu'au paiement intégral.
Garanties légales
- Garantie légale de conformité (2 ans)
- Garantie contre les vices cachés
- Garantie professionnelle ou fournisseur
- Garantie décennale pour les travaux concernés
Matériel fourni par le client
En cas de matériel fourni par le client :
- La garantie est entièrement exclue
- La responsabilité de Delbeau Services ne peut être engagée en cas de défaut, incompatibilité ou casse provenant de ce matériel
Réseaux anciens ou vétustes
Avant toute intervention sur des réseaux anciens, canalisations obsolètes ou installations fragiles/non conformes, Delbeau Services informe le client des risques (fuites, casses, aggravation).
La responsabilité de l'entreprise ne peut être engagée si le dommage provient d'un vice préexistant.
Absence de garantie de résultat
Certaines interventions sont soumises à obligation de moyens, notamment :
- Débouchage
- Détartrage
- Désembouage
- Recherche de fuite non destructive
Le résultat ne peut être garanti à 100 % en raison de l'état initial des installations.
Annulation et report
Le client peut annuler ou reporter librement son rendez-vous sans frais, à condition d'en informer Delbeau Services avant l'intervention.
Aucun frais d'absence ou d'annulation tardive n'est appliqué.
Données personnelles – RGPD
Responsable du traitement : Delbeau Services
Finalités :
- Devis, facturation, prise de contact, suivi des interventions
- Gestion des contrats d'entretien et paiements récurrents
Données conservées :
- 3 ans pour les contacts non clients
- 10 ans pour les documents comptables
Hébergement et sous-traitants :
- Site web : Cloudflare (UE/US, clauses contractuelles types)
- Paiements : Stripe (certifié PCI-DSS, UE)
Droits clients : accès, modification, suppression, limitation, opposition, portabilité
Contact : delbeau.services@gmail.com
Aucune donnée revendue. Cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site.
Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu, le client peut saisir :
CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond
Préalable obligatoire : Réclamation écrite à delbeau.services@gmail.com
Litiges et juridiction compétente
- Clients particuliers : tribunal choisi par le consommateur
- Clients professionnels : Tribunal de Montpellier
Acceptation des CGV
Toute validation de devis, prise de rendez-vous, souscription à un contrat d'entretien ou intervention implique acceptation totale des présentes CGV.
Pour toute question concernant nos conditions générales de vente